Conditions Générales de Vente
Éditeur
INSTAWEB
7B rue du Général Gouraud, 63400 Chamalières
SIRET : 105 002 125 00018
Email : instaweb.contact@gmail.com
1. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles INSTAWEB fournit des services de création de sites web à ses clients.
2. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros hors taxes (HT). INSTAWEB bénéficie de la franchise en base de TVA ; la TVA n'est donc pas applicable conformément aux dispositions légales en vigueur.
Sauf disposition contraire indiquée sur le devis, un acompte de 30 % du montant total est exigé à l'acceptation du devis. Le démarrage de la prestation est conditionné à la réception de cet acompte.
Le solde de 70 % est exigible à la livraison de la prestation, selon les modalités précisées sur le devis et la facture.
Les prestations ou demandes supplémentaires ne figurant pas dans le périmètre du devis initial pourront faire l'objet d'un devis complémentaire et d'une facturation supplémentaire.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu'un rappel soit nécessaire, l'application de pénalités de retard calculées au taux indiqué sur la facture, à compter du lendemain de la date d'échéance.
Conformément aux dispositions applicables aux transactions entre professionnels, tout retard de paiement entraîne également l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs.
En cas de retard ou de défaut de paiement, INSTAWEB se réserve le droit, après information du client, de suspendre l'exécution des prestations en cours jusqu'à régularisation des sommes dues.
3. Livraison
Les délais de livraison sont définis lors de l'acceptation du devis.
Ils peuvent être modifiés en cas de retard imputable au client (manque d'éléments, absence de réponse, etc.).
4. Propriété intellectuelle
Le client devient propriétaire du site après paiement intégral de la prestation.
INSTAWEB conserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf opposition expresse du client.
Les outils, méthodes et codes génériques développés par INSTAWEB restent la propriété exclusive d'INSTAWEB.
5. Modifications après livraison
Les demandes de modification formulées après la livraison définitive du site ne sont pas comprises dans la prestation initiale, sauf lorsqu'elles relèvent expressément d'une prestation de maintenance souscrite ou incluse dans l'offre du client.
Les évolutions fonctionnelles, ajouts de pages ou fonctionnalités, refontes et interventions dépassant le périmètre de la maintenance font l'objet d'un devis complémentaire.
6. Hébergement et maintenance
Lorsque l'offre souscrite le prévoit, l'hébergement du site est inclus pendant une durée de douze (12) mois à compter de sa mise en ligne.
L'hébergement est souscrit, administré et maintenu par INSTAWEB. Le client n'a pas à souscrire directement auprès d'un hébergeur.
À l'issue de la première année incluse, la poursuite de l'hébergement fait l'objet d'un renouvellement annuel facturé selon le tarif applicable, communiqué au client avant renouvellement.
Le nom de domaine constitue une prestation distincte. Ses modalités d'enregistrement, de gestion et de renouvellement sont précisées au devis.
La maintenance du site est distincte de l'hébergement. Elle n'est incluse que lorsqu'elle est expressément prévue dans l'offre ou le devis, pour la durée et selon le périmètre indiqués.
Fin de l'hébergement
En cas de non-renouvellement de la prestation d'hébergement à son échéance, INSTAWEB cessera d'assurer la mise en ligne du site. Le site pourra alors devenir inaccessible à compter de la date de fin de l'hébergement.
Le client pourra demander la remise d'une copie des éléments du site lui appartenant et nécessaires à sa reprise par un autre prestataire, notamment le code source du projet, pouvant être transmis sous la forme d'un dépôt Git ou de tout autre format approprié, ainsi que, lorsque cela est applicable, les données exportables nécessaires au fonctionnement du site.
Cette remise n'inclut pas les licences, services, outils, composants ou éléments appartenant à des tiers ou à INSTAWEB et dont les droits ne sont pas transférables au client.
La migration, la configuration d'un nouvel hébergement et la remise en ligne du site auprès d'un autre prestataire ne sont pas comprises dans cette remise et peuvent faire l'objet d'un devis complémentaire.
Passé un délai de soixante (60) jours après la date de fin de l'hébergement, INSTAWEB se réserve le droit de supprimer définitivement les copies des fichiers, données et éléments du site conservés à des fins de remise. Il appartient au client de formuler sa demande de remise avant l'expiration de ce délai.
7. Annulation et résiliation
Toute acceptation d’un devis engage le client et INSTAWEB pour la réalisation de la prestation définie dans celui-ci.
En cas d’annulation du projet à l’initiative du client après acceptation du devis, l’acompte versé reste acquis à INSTAWEB afin de couvrir les travaux engagés et le temps réservé à la réalisation du projet.
Lorsque les travaux réalisés à la date de l’annulation représentent un montant supérieur à l’acompte versé, INSTAWEB pourra facturer les prestations effectivement réalisées jusqu’à la date d’annulation.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra mettre fin à la prestation après mise en demeure restée sans effet dans un délai raisonnable.
Les éventuels droits de rétractation prévus par des dispositions légales impératives restent applicables lorsqu’ils ne peuvent être écartés contractuellement.
8. Litiges
En cas de différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes CGV ou d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable.
À cette fin, le client est invité à adresser sa réclamation à INSTAWEB par écrit, afin de permettre aux parties de rechercher une solution au différend.
À défaut de résolution amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit applicables.